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BREVET UNITAIRE et JURIDICTION UNIFIEE

Le système du brevet unitaire (BU) et la juridiction unifiée du brevet (JUB) devraient entrer en vigueur prochainement. La date exacte n’est pas certaine, mais devrait se situer dans le dernier trimestre de 2022 ou début 2023.

Le brevet unitaire est un titre unique qui permettra d’obtenir une protection dans plusieurs états membres de l’Union Européenne, avec des conditions de validation et de maintien en vigueur communes.

La juridiction unifiée du brevet est une juridiction internationale créée par des états membres de l’Union Européenne pour connaître des affaires de contrefaçon et de validité des brevets unitaires ET des brevets européens. Les décisions de la JUB seront applicables dans tous les états membres ayant ratifié l’Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet (AJUB).

♦ Le brevet unitaire

Pour mémoire, le système actuel du brevet européen nécessite, une fois le brevet européen délivré par l’Office Européen des Brevets, d’effectuer des validations dans chacun des états membres de la Convention sur le Brevet Européen (selon les pays, traduction partielle ou totale du brevet, nomination de représentants locaux) et de payer des annuités pour chacun d’eux. Cela peut être très couteux suivant la longueur du brevet et le nombre de pays choisis.

Une fois le brevet unitaire en vigueur, les deux titres (brevet unitaire et brevet européen) coexisteront. Il sera ainsi possible d’obtenir un brevet unitaire, un brevet européen ou les deux titres. En effet, lorsque le brevet unitaire sera lancé, il procurera une protection uniquement dans les états membres suivants :l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, la Bulgarie, le Danemark, l'Estonie, la Finlande, la France, l'Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, le Portugal, la Slovénie et la Suède.

D’autres pays pourront s’ajouter ultérieurement à cette liste. Par ailleurs, plusieurs pays, comme le Royaume-Uni et la Suisse ne pourront jamais participer au brevet unitaire.

Comment demander un brevet unitaire ?

Une fois le brevet européen délivré, le titulaire devra déposer une demande d’effet unitaire auprès de l’Office Européen des Brevets pour obtenir un brevet unitaire.

Le délai pour demander cet effet unitaire sera d’un mois, non prolongeable. Aucune taxe ne sera requise.

Cependant, pendant une période transitoire, une traduction intégrale du brevet européen dans une autre langue devra être fournie dans ce délai d’un mois, à des fins d’information.

Pour demander un effet unitaire, le jeu de revendications devra être identique pour l’ensemble des états membres participants.

La demande d’effet unitaire sera enregistrée sur le Registre de la protection unitaire qui sera tenu par l’Office Européen des Brevets. Il indiquera la liste des états membres de Union Européenne dans lesquels le brevet unitaire produira ses effets.

Parallèlement, les actions nécessaires à la validation du brevet européen dans les autres états membres d’intérêt, par exemple l’Espagne ou le Royaume-Uni, devront être réalisées, dans le délai de validation « classique » de trois mois.

Principaux avantages et inconvénients du brevet unitaire

L’avantage principale du brevet unitaire est la réduction des coûts. Le brevet unitaire permettra d’obtenir une protection dans un grand nombre d’états membres de Union Européenne tout en réduisant les coûts de traduction et de maintien en vigueur (annuités). En effet, une traduction unique sera requise et le brevet sera maintenu en payant une taxe annuelle centralisée.

L’inconvénient principal du brevet unitaire tient à la compétence exclusive de la Juridiction Unifiée des Brevets (JUB), qui sera la seule cour compétente pour les litiges impliquant un brevet unitaire. Il ne sera pas possible de porter le litige devant une cour nationale. Aussi, en cas de nullité du brevet unitaire prononcée par la JUB, le titre perdra sa validité dans tous les états membres de Union Européenne couverts par le brevet unitaire.

Mesures transitoires

Le brevet unitaire n’entrera en vigueur que 3 ou 4 mois après la réalisation des dernières formalités par l’Allemagne. Deux mesures transitoires, éventuellement combinables, ont été mises en place par l’Office Européen des Brevets pour faciliter le recours au brevet unitaire pendant cette période de 3 ou 4 mois.

La première mesure permet de retarder la délivrance de brevet européen à une date postérieure à la date d’entrée en vigueur du brevet unitaire, afin de permettre au titulaire de bénéficier du brevet unitaire. Une requête doit être faite dans le délai de réponse à la notification d’accord sur la délivrance (notification selon la règle 71(3) CBE).

La deuxième mesure permet de requérir une demande d’effet unitaire anticipée. L’Office Européen des Brevets notifiera alors l’effet unitaire très rapidement après la délivrance du brevet européen et après la date d’entrée en vigueur du brevet unitaire. Les conditions et délais sont les même que pour la première mesure.

Implications pratiques

En prévision de l’entrée en vigueur du brevet unitaire et des mesures transitoires, il peut être opportun de développer des stratégies pour retarder au maximum la délivrance du brevet.

♦ La Juridiction Unifiée du Brevet

Les objectifs affichés pour la création de la JUB sont une juridiction efficace pour les litiges relatifs aux brevets en Europe pour des actions centralisées afin de renforcer la sécurité juridique en établissant une jurisprudence harmonisée en matière de contrefaçon et de validité des brevets, et la réduction des coûts.

Compétence de la JUB

La compétence de la JUB comprend les actions qui relèvent essentiellement de la contrefaçon et de la validité des brevets, notamment, les actions en contrefaçon ou en menace de contrefaçon de brevets ou de certificats complémentaires de protection (CCP), les actions en constatation de non-contrefaçon, les actions visant à obtenir des mesures provisoires, des mesures conservatoires ou des injonctions, les actions en nullité et demandes reconventionnelles en nullité.

La JUB a une compétente exclusive pour les brevets européens et les brevets à effet unitaire.

Dérogation ou Opt-out

Pendant une période transitoire d’au minimum 7 ans, il est possible de requérir une dérogation (« opt-out ») à la compétence de la JUB.

Cette dérogation est possible uniquement pour les demandes de brevets et les brevets européens (et donc impossible pour les brevets unitaires et les CCP basés sur un brevet unitaire). Elle peut être demandée tant qu’aucune action n'a déjà été engagée devant la JUB. Cette dérogation peut être déposée dès la publication d’une demande de brevet européen et jusqu’à cinq ans après l’expiration du brevet.

Une dérogation demandée pour un brevet européen s’étend automatiquement à tout CCP basé sur ce brevet européen. En outre, une dérogation est possible pour un CCP uniquement si une dérogation est également demandée pour le brevet sur lequel est basé le CCP.

La durée de l’effet de la dérogation sera la durée de vie du brevet.

Il est possible de renoncer ultérieurement à la dérogation. Dans ce cas, le brevet, la demande de brevet ou le CCP rentre définitivement dans le champs d’application de la JUB.

Si une dérogation est requise pour une demande de brevet qui, ultérieurement lors de sa délivrance, est validée pour obtenir un brevet unitaire, alors la dérogation sera réputée abandonnée à la date de l’enregistrement de l’effet unitaire.

Procédure pour enregistrer une dérogation (opt-out)

La demande de dérogation doit être présentée au greffe de la JUB. Aucune taxe n’est requise.

Seuls le titulaire, ou les copropriétaires à l’unanimité, peuvent requérir cette dérogation. Il est à noter que les licenciés, même exclusifs, ne sont pas habilités à le faire.

Cette demande doit être présentée par le propriétaire ou le groupe de propriétaires réel, et non par le propriétaire apparent tel qu’enregistré dans les registres nationaux ou le registre de l’OEB. Si le propriétaire ou le groupe de propriétaires réel n’est pas celui inscrit sur les registres, alors il sera nécessaire de déposer une déclaration en ce sens.

La nécessité d’identifier le ou les propriétaires réels du titre est une question importante. En effet, à défaut d’identifier le propriétaire réel ou l’ensemble des propriétaires d’un titre, la demande de dérogation, même enregistrée au Registre de la JUB, n’aura pas d’effet.

La déclaration de dérogation sera enregistrée sur le Registre de la JUB et produira son effet à partir de son inscription au Registre.

Période dite « Sunrise »

Une période dite « Sunrise » a été prévue avant l’entrée en vigueur de la JUB, pour permettre au déposant/breveté d’inscrire une dérogation (« opt-out ») au Registre de la JUB avant son entrée en vigueur. Cette période devrait être de trois mois avant l’entrée en vigueur de la JUB.

Cette disposition est très importante, puisqu’une action pourra être introduite devant la JUB dès le premier jour de son entrée en vigueur.

Revue de portefeuille brevets

Dans ce contexte, il est vivement conseillé aux titulaires de revoir leur portefeuille de brevets européens et demandes de brevet européen bien avant l’entrée en vigueur de la JUB, afin d’établir la liste des brevets et demandes pour lesquels une dérogation est souhaitée. En effet, les demandes de dérogations devront être faites le plus tôt possible pour garantir leur enregistrement.

N’hésitez pas à nous joindre pour discuter des stratégies les plus adaptées à vos portefeuilles brevets.

Valérie Gallois