Brexit et Droits des brevets

Deux mois après le référendum des citoyens britanniques en faveur d’une sortie du Royaume-Uni de l’Union Européenne (UE), les débats font rage sur les conséquences pratiques de ce vote. Le mécanisme juridique de sortie du Royaume-Uni ne devrait pas être déclenché avant fin 2016, donnant ensuite deux ans aux parties pour négocier les termes du divorce.

Quel serait l’impact de la sortie du Royaume-Uni sur le monde des brevets ?

• Le système des brevets européens ne sera pas directement affecté par le Brexit, car ces brevets sont délivrés par l’Office Européen des Brevets dans le cadre de la Convention sur le Brevet Européen. L’Office Européen des Brevets n’est pas une agence de l’UE, et plusieurs de ses pays membres ne font pas partie de l’UE. En revanche, passé le Brexit, l’application des brevets européens sur le territoire britannique ne sera plus soumise aux Directives et Règlements Européens. La loi britannique devra notamment prévoir de nouvelles dispositions pour protéger les médicaments, qui bénéficient actuellement des Certificats Complémentaires de Protection (CCP) fondés sur un Règlement de l’UE.

• Le Brexit va retarder encore la mise en place du Brevet Unitaire pour l’UE et de la Juridiction Unifiée des Brevets (JUB). La JUB ne peut entrer en vigueur qu’après la ratification de 13 pays participants, qui doivent inclure les trois membres de l’UE dans lesquels le plus grand nombre de brevets européens prenaient effet en 2012 (un an avant la signature de l’accord).

- Le Royaume Uni pourrait ratifier l’accord sur la JUB avant de quitter formellement l’UE, mais cela semble peu réaliste.

- Plus probable, une fois la sortie du Royaume Uni effective, les trois pays dont la ratification serait nécessaire deviendraient l’Allemagne, la France et l’Italie (ou les Pays-Bas), qui ont tous les trois marqué leur attachement à ce projet. Ce scénario reporterait néanmoins de quelques mois au moins l’entrée en vigueur du brevet Unitaire. On s’attend aussi à ce que la branche londonienne de la Division Centrale de la JUB soit relocalisée dans un autre pays de l’UE.

Le Brexit n’a donc pas d’impact immédiat sur le système de protection de l’innovation en Europe. Pour le moment, seul le calendrier de mise en place de futurs outils juridiques de l’UE serait affecté, tels que le brevet unifié, dont le Royaume-Uni ne pourra faire partie, sauf nouveau rebondissement politique.