Délivrance accélérée des brevets français relatifs au COVID

L’INPI a décidé, le 21 avril 2021, d’accélérer, sur requête, la délivrance des brevets et certificats d’utilité protégeant des traitements ou dispositifs anti-COVID, ou participant au diagnostic ou au traitement de la maladie, selon les conditions cumulatives suivantes :

• Les demandes de brevets ou certificats d’utilité ont été déposées à compter du 1^er juin 2020 ;
• La requête en accélération doit être soumise dans les 10 mois du dépôt (où l’on en déduit curieusement qu’à la date de publication de la décision, le 21 avril 2021, les dépôts réalisés entre le 1^er et le 20 juin 2020 étaient de facto exclus du dispositif) ;
• Et les traitements doivent, avant la requête en délivrance accélérée, avoir été soumis auprès d’une autorité compétente à une demande d’essai clinique, d’inscription pour l’évaluation d’un traitement, ou d’autorisation de mise sur le marché. De leur côté les dispositifs médicaux doivent avoir été soumis à une demande de marquage CE ou à une demande d’inscription sur la plateforme de validation de dispositifs médicaux anti-COVID.

L’INPI s’engage alors à une délivrance dans les 24 mois (contre 3-4 ans de manière classique).

L’accélération est gratuite. La seule contrainte est de ne pas solliciter de prolongation du délai de réponse au rapport de recherche.

Par ce dispositif, l’INPI reconnait l’importance, pour les déposants, d’obtenir un brevet pour lever des fonds et accélérer le développement et la mise à disposition de ces produits participant à la lutte contre la crise sanitaire.

A noter que l’Office Européen des Brevets n’offre pas de dispositif spécial pour les demandes de brevets relatives au COVID, sachant que les accélérations de procédure auprès de l’OEB sont ouvertes à tous les déposants, sur requête, sans condition ni justification.