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La Chine renforce les droits de PI : Loi du 17 octobre 2020

Par Ying DONG et Marion CHAJMOWICZ

La Chine a adopté le 17 octobre 2020 une nouvelle Loi sur le droit des brevets. Elle a pour vocation de renforcer la protection des droits de PI, en particulier dans le domaine pharmaceutique. Des mesures plus efficaces et des sanctions plus sévères pour lutter contre la contrefaçon ont été mises en place.

Longtemps, les déposants européens ont pu croire que la Chine ne protégeait pas suffisamment les droits de propriété intellectuelle (PI) sur son territoire. Après avoir amélioré les performances de l’Office des Brevets Chinois, qui offre une procédure d’examen approfondie et pertinente, la Chine renforce maintenant la protection offerte aux titulaires des brevets. Cette nouvelle Loi entrera en vigueur le 1er juin 2021.

Des mesures qui renforcent les droits de tous les brevetés …

  • Ajustement de la durée de protection

Il est maintenant possible de demander une prolongation de la durée d’un brevet s’il est délivré 4 ans ou plus après la date de dépôt et 3 ans ou plus après la requête en examen en invoquant un retard déraisonnable de la part de l’office pendant la procédure d’examen.

  • Mesures pour lutter contre la contrefaçon

La nouvelle loi prévoit que le tribunal peut ordonner au contrefacteur de fournir des livres de comptes et tout document pertinent qu’il détient afin d’évaluer le montant des dommages et intérêts. A défaut de la coopération du contrefacteur, le tribunal peut déterminer le montant des dommages sur la base des preuves fournies par le demandeur.

L’ordre des critères pour évaluer le montant des dommages et intérêts est assoupli. Le breveté peut désormais faire valoir soit sa perte subie soit le gain réalisé par le contrefacteur. A défaut, et si le montant d’une redevance ne peut être fixé, une enveloppe maximale est prévue, qui passe à 5 millions CNY (environ 650kEUR), contre 1 million CNY (environ 130kEUR) aujourd’hui.

La nouvelle Loi introduit également une indemnité punitive en cas de contrefaçon intentionnelle grave.

Enfin le délai de prescription des actions en contrefaçon est porté à 3 ans (contre 2 ans aujourd’hui).

… et surtout les droits des industries du médicament

  • Protection complémentaire des médicaments

La mesure phare introduite dans la loi 2020 concerne la mise en place d’une protection complémentaire pour les nouveaux médicaments.

Ce système, similaire au certificat complémentaire de protection (CCP) connu en Europe, permet de compenser la période du temps nécessaire pour l’évaluation et l’autorisation d’un nouveau médicament, avant sa mise sur le marché.

Sur requête du titulaire, cette mesure permet de prolonger jusqu’à 5 ans supplémentaires la protection conférée par un brevet sur un nouveau médicament. Toutefois, la période de protection effective après la commercialisation ne doit pas dépasser 14 ans.

Nous attendons néanmoins des règlements qui préciseront la définition de « nouveau médicament ».

  • Système de « patent linkage »

La Chine, comme l’Europe ou les Etats-Unis, considère que les étapes nécessaires à l’autorisation de mise sur le marché d’un médicament générique ne sont pas des actes de contrefaçon. Les Etats-Unis proposent cependant un dispositif qui permet au breveté de geler la procédure réglementaire du génériqueur, en échange d’une résolution des contentieux préalable à la mise sur le marché du médicament générique.

C’est au tour de la Chine d’offrir un système qui devrait permettre d’assurer au maximum la protection d’un médicament breveté jusqu’à la fin de la durée du brevet.

L’agence réglementaire chinoise et l’office des brevets doivent maintenant établir les détails de ce nouveau dispositif. Le projet actuel de réglementation, dans sa version publiée en septembre 2020, qui liste les délais, les informations à fournir, les types de brevet concernés, promet aux industries pharmaceutiques innovantes une protection PI plus complète et plus adéquate.

Marion Chajmowicz