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Le Certificat d’Utilité sous les projecteurs

Par Emmanuelle Renard

Le 10 janvier 2020 a été publié le décret d’application n° 2020-15 de la loi PACTE, qui revisite et renforce le Certificat d’Utilité, offrant une alternative intéressante au brevet, et un outil réellement attractif, pour protéger des inventions ayant une durée de vie sur le marché assez réduite.

La procédure de délivrance d’un Certificat d’Utilité reste très simple et peu coûteuse, car il n’est soumis à aucun examen sur le fond de la part de l’INPI.

Sa durée de protection est en revanche allongée, passant de 6 ans à 10 ans à compter du dépôt de la demande.

Les entreprises bénéficient par ailleurs d’une certaine souplesse dans leur stratégie de protection, puisque le Certificat d’Utilité peut désormais être également transformé en brevet (qui offre, lui, une protection d’une durée de 20 ans). Cette transformation peut être opérée dans les dix-huit mois du dépôt de la demande de certificat d’utilité (ou de la priorité éventuellement revendiquée) et avant le début des préparatifs de publication, qui débutent six semaines avant la fin de ce délai (d’après la Décision n° 2011-714). La transformation du certificat d’utilité en brevet nécessitera de requérir l’établissement d’un rapport de recherche, dans le mois suivant la requête en transformation.

Le Certificat d'Utilité devrait s'avérer d'autant plus attractif que les conditions de délivrance des brevets se trouvent parallèlement durcies à compter du 22 mai 2020, puisque les demandes de brevet déposées après cette date seront soumises à un examen d’activité inventive. Le certificat d’utilité peut ainsi permettre d'obtenir une protection pour des innovations de faible niveau inventif et constituer une arme dissuasive pour se prémunir des contrefaçons.

Le titulaire d’un Certificat d’Utilité continue par ailleurs à bénéficier des mêmes prérogatives que le titulaire d’un brevet, notamment de la possibilité d’assigner en contrefaçon (sous réserve de requérir l’établissement du rapport de recherche) et d’étendre la protection attachée à l’invention à l’étranger, dans l’année suivant son dépôt, notamment par le dépôt d’une demande de brevet internationale (PCT). Contrairement au brevet, sa portée peut également être ajustée jusqu’à la délivrance, en modifiant le périmètre des revendications en fonction du développement du produit couvert par ce titre ou des produits concurrents arrivant sur le marché ou encore pour tenir compte d’antériorités qui seraient portées à la connaissance du déposant.

Le seul désavantage majeur de ce titre concerne les entreprises utilisant le brevet comme un argument marketing, dans la mesure où le certificat d’utilité ne parle pas au consommateur, rassuré au contraire par la mention « brevet déposé ».

S’il reste vraisemblablement inadapté dans ces cas-là, le Certificat d’Utilité nouvelle mouture pourrait en revanche compléter utilement un portefeuille brevets.

Emmanuelle Renard