Le Royaume-Uni souhaite ratifier l’accord sur la Juridiction Unifiée des Brevets

Malgré le vote populaire en faveur de la sortie de l’Union Européenne (UE), le parlement britannique a annoncé, le 28 novembre dernier, qu’il se préparait à ratifier l’accord sur la Juridiction Unifiée des Brevets (JUB). C’est une bonne surprise pour le Comité Préparatoire de la JUB qui a travaillé dur pour que la juridiction devienne opérationnelle, avec ou sans nos voisins britanniques.

Le parlement britannique n’a pas encore commenté le fait que, pour l’heure, les parties à cet accord doivent être tous membres de l’Union Européenne, et que la JUB devra être soumise à la compétence de la Cour de Justice de l’Union Européen (CJUE), à Luxembourg. Ces complexités institutionnelles que soulèvera le Brexit ne peuvent cependant pas, aujourd’hui, faire obstacle à l’entrée en vigueur de la JUB, maintenant programmée avant fin 2017.

La période dite “sunrise” au cours de laquelle les titulaires de brevets pourront enregistrer leur choix de ne PAS se référer à la JUB (« opt-out ») pourrait alors débuter avant l’automne 2017.

La mise en place d’une stratégie adaptée impliquera de prendre en compte la force et la valeur des brevets concernés, une attention particulière devant être portée aux brevets en copropriété ou licenciés. Ceci nécessitera une analyse minutieuse, et devra être planifié bien avant.