Le 10 janvier 2020 a été publié le décret d’application n° 2020-15 de la loi PACTE, qui revisite et renforce le Certificat d’Utilité, offrant une alternative intéressante au brevet, et un outil réellement attractif, pour protéger des inventions ayant une durée de vie sur le marché assez réduite. La procédure de délivrance d’un Certificat d’Utilité […]
11 février 2020
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La loi PACTE (loi n°2019-486, intitulée « Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises »), qui a été définitivement adoptée le 11 avril 2019, et promulguée le 22 Mai 2019, apporte de profondes modifications au Code de la Propriété Intellectuelle (CPI). Activité inventive, condition sine qua non pour l’obtention d’un brevet français La procédure […]
21 juin 2019
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On April 17, 2019, the European Parliament adopted an SPC manufacturing waiver for export and stockpiling Supplementary Protection Certificates (SPC) can extend the patent protection for medicaments by up to five years in the European Union. They had been introduced to compensate for the lengthy clinical development which must be completed prior to obtaining regulatory […]
21 avril 2019
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Ou comment les Chambres de Recours de l’OEB marquent leur indépendance vis-à-vis de la Commission Européenne In a landmark decision published on February 5, 2019, the Board of Appeal of the European patent office (EPO) decided that plants exclusively obtained by an “essentially biological process” could be patentable after all. Case T1063/18 concerns the appeal Syngenta lodged […]
22 février 2019
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Le point dans un article paru en décembre 2017 dans le magazine BIOFUTUR. Lire l’article: Marion Chajmowicz, BIOFUTUR, mai 2017, 386 :51-53 Brevets Crispr/Cas9: une guerre sans fin ?
18 décembre 2017
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Aux États-Unis, protéger une invention dans les domaines des sciences de la vie et du diagnostic est devenu de plus en plus compliqué. Le point dans un article paru dans le magazine BIOFUTUR. Lire l’article : Marion Chajmowicz et Ludovic Le Guen, BIOFUTUR, mars 2017, 384 : 52-53, Make US patents great again
15 avril 2017
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