Ou comment les Chambres de Recours de l’OEB marquent leur indépendance vis-à-vis de la Commission Européenne In a landmark decision published on February 5, 2019, the Board of Appeal of the European patent office (EPO) decided that plants exclusively obtained by an “essentially biological process” could be patentable after all. Case T1063/18 concerns the appeal Syngenta lodged […]
22 février 2019
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Le point dans un article paru en décembre 2017 dans le magazine BIOFUTUR. Lire l’article: Marion Chajmowicz, BIOFUTUR, mai 2017, 386 :51-53 Brevets Crispr/Cas9: une guerre sans fin ?
18 décembre 2017
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Aux États-Unis, protéger une invention dans les domaines des sciences de la vie et du diagnostic est devenu de plus en plus compliqué. Le point dans un article paru dans le magazine BIOFUTUR. Lire l’article : Marion Chajmowicz et Ludovic Le Guen, BIOFUTUR, mars 2017, 384 : 52-53, Make US patents great again
15 avril 2017
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Un brevet français procure une protection pour une durée de 20 ans à compter de sa date de dépôt. Tout tiers intéressé peut néanmoins requérir la nullité de ce brevet. Une décision récente du Tribunal de Grande Instance de Paris (Actelion Pharmaceuticals / ICOS Corporation, 16 mars 2017) a rappelé que les actions en nullité […]
7 avril 2017
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