La Chine a adopté le 17 octobre 2020 une nouvelle Loi sur le droit des brevets. Elle a pour vocation de renforcer la protection des droits de PI, en particulier dans le domaine pharmaceutique. Des mesures plus efficaces et des sanctions plus sévères pour lutter contre la contrefaçon ont été mises en place. Longtemps, les […]
26 octobre 2020
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La loi PACTE (loi n° 2019-486 du 22 mai 2019) relative à la croissance et la transformation des entreprises prévoyait plusieurs modifications du droit des brevets, visant à renforcer l’attractivité et la valeur des titres de propriété industrielle français. Après l’allongement de la durée de vie du Certificat d’utilité à 10 ans, et la création […]
28 mars 2020
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The high-stakes legal dispute on the CRISPR/Cas9 patented technology has at least the merit to have highlighted to the worldwide IP community how to secure a valid priority right in Europe. In a case that ended January 17, 2020, involving no less than 9 Opponents, the Board of Appeal of European Patent Office (EPO) confirmed […]
25 février 2020
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Le 10 janvier 2020 a été publié le décret d’application n° 2020-15 de la loi PACTE, qui revisite et renforce le Certificat d’Utilité, offrant une alternative intéressante au brevet, et un outil réellement attractif, pour protéger des inventions ayant une durée de vie sur le marché assez réduite. La procédure de délivrance d’un Certificat d’Utilité […]
11 février 2020
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La loi PACTE (loi n°2019-486, intitulée « Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises »), qui a été définitivement adoptée le 11 avril 2019, et promulguée le 22 Mai 2019, apporte de profondes modifications au Code de la Propriété Intellectuelle (CPI). Activité inventive, condition sine qua non pour l’obtention d’un brevet français La procédure […]
21 juin 2019
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On April 17, 2019, the European Parliament adopted an SPC manufacturing waiver for export and stockpiling Supplementary Protection Certificates (SPC) can extend the patent protection for medicaments by up to five years in the European Union. They had been introduced to compensate for the lengthy clinical development which must be completed prior to obtaining regulatory […]
21 avril 2019
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